Conditions générales de vente

1. Qui je suis

Frédy Dudillot, entrepreneur individuel (EI), 12, chemin de Menut, 33126 Fronsac. SIRET [à compléter]. Expert agréé par le Centre National de l'Expertise, n°101996. Responsabilité civile professionnelle : MMA IARD, contrat n°127 103 754. Contact : 06 63 49 01 30, fd.expert.batimmo@gmail.com.

2. Ce que couvrent ces conditions

Elles s'appliquent à toutes les prestations présentées sur ce site, pour les particuliers comme pour les professionnels. Les formations ont leurs propres conditions. La permanence conseil est gratuite et ne crée aucun engagement.

3. Commande

Toute mission fait l'objet d'un devis et d'un ordre de mission signés. En cas de contradiction, le devis prime sur l'ordre de mission, et l'ordre de mission prime sur ces conditions.

4. Ce que je fais, ce que je ne fais pas

J'exécute la mission décrite au devis, dans le seul périmètre défini. Je n'ai qu'un client dans un dossier : vous.

Je ne fais pas d'entremise immobilière : ni mandat, ni annonce, ni recherche d'acquéreur, ni négociation à votre place. Je ne réalise pas les diagnostics réglementaires. Je ne conçois pas les ouvrages et je ne dirige pas les travaux. Je ne rédige pas d'actes.

Je vous donne la règle applicable, dans le prolongement de mon expertise. La procédure relève de votre avocat, et son issue appartient au juge.

5. Périmètre et limites

Mes constats portent sur les parties visibles et accessibles le jour de mon intervention. Aucune investigation destructive n'est réalisée sans devis spécifique et sans votre accord écrit. Mes conclusions valent à la date de l'intervention, dans le périmètre défini.

6. Vos obligations

Vous me donnez accès au bien, vous me remettez les documents en votre possession et vous m'informez de tout élément connu de vous : sinistres, litiges, travaux non déclarés, procédures. Une information volontairement omise ou inexacte me libère de toute responsabilité sur ses conséquences.

7. Surfaces

Pour les prestations au m², je facture la surface relevée sur place, dépendances comprises. Ce relevé sert à la facturation : il ne vaut ni mesurage Carrez, ni surface habitable.

8. Prix et paiement

Les prix sont ceux affichés sur le site et dans la grille tarifaire en vigueur. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le déplacement s'ajoute selon la grille.

Acompte de 50 % à la commande, solde à la remise des livrables. Aucun encaissement n'a lieu pendant le délai de rétractation, sauf demande d'exécution anticipée (article 12).

Expertise d'assuré : forfait, plus 10 % du gain obtenu. Le gain est la différence entre la première offre de l'assureur et l'indemnité finale. Ce complément est dû à l'encaissement de l'indemnité.

Retard de paiement : intérêts au taux légal majoré et, pour les professionnels, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

9. Délais

Les délais figurent au devis. Ils courent à partir du dernier de ces trois événements : signature, encaissement de l'acompte, réception des documents et accès au bien.

10. Responsabilité et assurance

Pour le conseil et l'assistance à maîtrise d'ouvrage, je suis tenu à une obligation de moyens. Pour l'expertise, ma responsabilité d'expert est couverte par ma RC Pro ; l'attestation est jointe au devis.

Toute réclamation sur un livrable m'est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours de sa remise. Cela ne retire rien aux droits que la loi vous reconnaît.

11. Livrables

Aucun livrable n'est remis avant le paiement complet. Vous pouvez les transmettre à un tiers (notaire, avocat, assureur, acquéreur), à condition de les transmettre en entier.

12. Rétractation

Si vous êtes consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors de mon bureau, vous avez quatorze jours pour vous rétracter, sans motif, au moyen du formulaire ci-dessous.

Si vous souhaitez que je commence avant la fin de ce délai, vous le demandez expressément dans l'ordre de mission, par une mention distincte que vous cochez et signez. Vous gardez alors le droit de vous rétracter, mais vous me devez le travail déjà accompli. Une fois la mission entièrement exécutée avec votre accord exprès, le droit de rétractation est épuisé.

13. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

14. Médiation et litiges

En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom, adresse, site à compléter]. Le droit français s'applique.

Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, à Frédy Dudillot, 12, chemin de Menut, 33126 Fronsac, ou à fd.expert.batimmo@gmail.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le :
Nom du client :
Adresse du client :
Signature (si envoi papier) :
Date :